Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.plume-et-harmonie.fr les informations suivantes :

1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1. Éditeur du site

Prénom : Audrey
Nom : MARCOUX
Téléphone : 06.63.01.92.16
Mail de contact : contact@plume-et-harmonie.fr

1.2. Activité

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : Non applicable
Numéro de SIRET : 931 986 87 1000 16
Forme juridique : Entrepreneur individuel
N° TVA intracommunautaire : Non applicable, article 293B du CGI

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.plume-et-harmonie.fr

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Audrey MARCOUX
Email : contact@plume-et-harmonie.fr
Téléphone : 06.63.01.92.16

1.5. Hébergeur du site

Entreprise : HOSTINGER INTERNATIONAL
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

2. PRÉSENTATION ET PRINCIPE

Il est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.plume-et-harmonie.fr
Audrey MARCOUX s’efforce de fournir sur le site www.plume-et-harmonie.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Audrey MARCOUX n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. ACCESSIBILITÉ

Le site www.plume-et-harmonie.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Audrey MARCOUX s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Audrey MARCOUX ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Audrey MARCOUX est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site www.plume-et-harmonie.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Audrey MARCOUX. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

5.1. Liens hypertexte

Le site www.plume-et-harmonie.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Audrey MARCOUX ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Audrey MARCOUX ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.
Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que la responsabilité de Audrey MARCOUX s’arrête au moment où vous quittez le site www.plume-et-harmonie.fr
Les propriétaires de sites internet tiers ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site www.plume-et-harmonie.fr sans l’autorisation expresse et préalable de Audrey MARCOUX qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5.2. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.plume-et-harmonie.fr , un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr

6. PROTECTION DES BIEN ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Audrey MARCOUX, représentante légale du site www.plume-et-harmonie.fr
En tant que responsable du traitement des données, Audrey MARCOUX s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

6.2. Finalité des données collectées

Le site www.plume-et-harmonie.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• Pour permettre la navigation sur le site : données d’utilisation du site.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP et les pages visitées.
• Pour améliorer la navigation sur le site : données d’utilisation.
Le site www.plume-et-harmonie.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email (contact@plume-et-harmonie.fr) en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action impossible, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
Le site www.plume-et-harmonie.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnements engendrés.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, Audrey MARCOUX ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Audrey MARCOUX.

A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s’appliquent à l’ensemble du présent site internet et sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d’en prendre connaissance.

Mentions légales mises à jour le 02.09.2024.

Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site et les clients du Sophrologue – sonothérapeute :
• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles toute information permettant d’identifier une personne. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou mail, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur la durée de conservation de ces données personnelles ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales de Ventes consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : www.plume-et-harmonie.fr
La présente politique concerne les utilisateurs du site mais également :
• Les usagers qui contactent le Sophrologue – sonothérapeute grâce au à l’adresse mail de contact et/ou le numéro de téléphone.
• Les prospects qui communiquent leurs coordonnées au Sophrologue- sonothérapeute pendant un sondage.
• Les clients qui communiquent leurs données personnelles et sensibles (liées à l’état de santé) au cours des séances de Sophrologie ou de sonothérapie.

Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et au Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est Audrey MARCOUX, représentante légale du site www.plume-et-harmonie.fr .
L’adresse électronique de contact du responsable : contact@plume-et-harmonie.fr
En tant que responsable du traitement des données, Audrey MARCOUX s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 : DONNEES COLLECTEES

L’ensemble des données collectées par le Sophrologue – sonothérapeute sont transmises sur la base légale d’un consentement de l’utilisateur/client.

Les données personnelles collectées par Audrey MARCOUX sont les suivantes:
• Dans le cadre d’un accompagnement en sophrologie et sonothérapie :
• Données personnelles (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphonique, mail).
• Données dites sensibles (les données concernant la santé et le mode de vie du client).

Ces données permettent au Sophrologue – sonothérapeute d’élaborer une prise en charge de son client adaptée.
• Dans le cadre de la prospection :
• Données personnelles (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphonique, mail).

Ces données personnelles permettent au Sophrologue -sonothérapeute de reprendre contact avec les prospects sous forme d’appel téléphonique et/ou de sms afin de partager des actualités relatives aux services proposés sur le site www.plume-et-harmonie.fr

ARTICLE 4 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).
Les durées maximums de conservation sont les suivantes :
• Pour un accompagnement en sophrologie : les données personnelles et sensibles sont conservées le temps de la relation, puis pendant 5 ans après la fin de l’accompagnement.
• Pour la sonothérapie : les données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de la collecte. En cas de consentement à l’issue des 3 ans, les données sont conservées pour une nouvelle période de 3 ans.
• Pour la prospection commerciale : les données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de la collecte. En cas de consentement à l’issue des 3 ans, les données sont conservées pour une nouvelle période de 3 ans.

ARTICLE 5 : DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement : Audrey MARCOUX. Aucune donnée personnelle ou dite sensible n’est transférée ou vendue par le responsable de traitement à des destinataires.
Audrey MARCOUX met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

ARTICLE 6 : DROITS DE L’UTILISATEUR CONCERNANT LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles et/ou sensibles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer ses droits, l’utilisateur devra adresser sa demande par mail (contact@plume-et-harmonie.fr) à l’attention de Audrey MARCOUX, responsable de la collecte et du traitement des données.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur pourra être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms et son adresse mail.

L’utilisateur/client concerné par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) : https://services.cnil.fr.

A propos de la politique de confidentialité :

Audrey MARCOUX se réserve le droit de pouvoir modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette politique régulièrement, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

Politique de confidentialité mise à jour le 02.09.2024

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
• Le Client bénéficiaire (ci-après dénommé le « Client ») : il peut être un particulier, une entreprise ou une institution ;
• Le sophrologue-sonothérapeute : Mme Audrey MARCOUX, dont l’entreprise individuelle est immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 93198687100016.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes séances de sophrologie, de sonothérapie et des ateliers, cercles proposés.
Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Sophrologue-sonothérapeute.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le Sophrologue et sonothérapeute. Audrey MARCOUX se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Sophrologue :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue – sonothérapeute et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de sophrologue formée auprès de l’Institut de Formation à la Sophrologie.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie et à la sonothérapie, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Les différents exercices et les techniques proposés et pratiqués n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Ces techniques sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels.

Le Sophrologue -sonothérapeute a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie et donc de son bien-être global.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu avec une entreprise ou une institution, non pas directement dans les locaux du Sophrologue/sonothérapeute le jour de réalisation des prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Sophrologue-sonothérapeute ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore s’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
Dans ces hypothèses, le Sophrologue-sonothérapeute rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Les informations relatives aux coordonnées du Sophrologue, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

Le Sophrologue-sonothérapeute fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

Droit de rétractation

Le Sophrologue-sonothérapeute rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Sophrologue-sonothérapeute son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique suivante : « contact@plume-et-harmonie.fr »
Le Sophrologue-sonothérapeute accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Sophrologue-sonothérapeute procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Sophrologue un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Sophrologue -sonothérapeute ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Le Sophrologue -sonothérapeute réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
• Au cabinet ou au domicile du Client lorsqu’il s’agit d’un particulier ;
• A distance par un moyen de communication électronique ;
• Hors établissement : par exemple dans les locaux du Client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers d’intervention et/ou de Formation de Sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, de collectivités, d’établissements scolaires publics ou privés.

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le Sophrologue-sonothérapeute et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Sophrologue-sonothérapeute et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Sophrologue-sonothérapeute s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
Le Sophrologue-sonothérapeute se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du Client.

Le Sophrologue-sonothérapeute s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le Sophrologue-sonothérapeute prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Sophrologue-sonothérapeute n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 6 : RÉSERVATION & ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous auprès de Audrey MARCOUX par téléphone (06.63.01.92.16) ou par mail (contact@plume-et-harmonie.fr).

Un SMS de rappel sera envoyé par le Sophrologue – sonothérapeute au moins 24 heures avant la date de rendez-vous défini, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail à « contact@plume-et-harmonie.fr » ou par téléphone au 06.63.01.92.16.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement (avec les entreprises et institutions), toute annulation de prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit auprès de Audrey MARCOUX, au plus tard 24 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

Le Sophrologue-sonothérapeute se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations d’accompagnement s’il constate après signature du Contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Sophrologue-sonothérapeute s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des séances déjà réalisées.

ARTICLE 7 : PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le Sophrologue et sont indiqués sur le site internet www.plume-et-harmonie.fr dans l’onglet « Tarifs ».
Le Sophrologue-sonothérapeute se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.plume-et-harmonie.fr le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Les prix sont par principe exprimés hors taxes et frais (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Sophrologue-sonothérapeute les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé car de nombreuses mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Modalités de paiement des prestations aux particuliers :

Le prix d’une séance à domicile ou en extérieur est exigible à l’issue de la prestation de ladite séance pour le ou les particulier(s).
Le paiement se fera en espèces ou par chèque libellé à l’ordre « Audrey MARCOUX ».
Sur demande, une facture pourra être adressée au Client par mail, au plus tard sous 48 heures.
Toute séance de sophrologie ou de sonothérapie commencée est due dans sa totalité.

Dans le cas d’une séance en téléconsultation, le paiement doit être effectué par virement le jour de la séance et notifié au Sophrologue par mail (contact@plume-et-harmonie.fr).

Quelque soit le mode de paiement, en cas d’absence de règlement dans les 4 jours suivant la séance, des frais de pénalité équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront automatiquement (taux fixé à 4.92% au 2ème semestre 2024). Ce montant est actualisé chaque semestre et visible sur le site : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15398.

Modalités de paiement des prestations aux entreprises et institutions :

La prestation sera contractualisée après acceptation d’un devis précisant les Conditions Générales de Vente.

Pour des séances à la carte :
A la suite de chaque séance, une facture sera envoyée par mail au Client professionnel. Le règlement de la facture sera effectué par chèque ou virement bancaire, au plus tard dans les 30 jours suivant la prestation.

Pour des packs entreprises (plusieurs séances) :
Le règlement se fera en deux étapes
– 30% d’acompte à la signature du devis (règlement par chèque ou virement bancaire) ;
– Les 70% restants seront à régler à l’issue de la dernière séance réalisée au sein de l’entreprise ou de l’institution, au plus tard dans les 30 jours suivant cette prestation (règlement par chèque ou virement bancaire),

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer des frais de pénalité de 12,5 %, conformément au taux unique appliqué par la Banque centrale européenne. Une indemnité forfaitaire de 40 € viendra également s’ajouter aux frais de pénalités.
Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont nécessaires, le Sophrologue -sonothérapeute peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

L’activité du Sophrologue-sonothérapeute est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Le sophrologue s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client lors des séances de sophrologie.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi, le Client pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique (contact@plume-et-harmonie.fr).

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Sophrologue.

Le Sophrologue adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Sophrologue restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

A propos des Conditions Générales de Vente :

Audrey Marcoux se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Le Client est donc invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant chaque séance.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 01.09.2024